Depuis janvier 2015, la loi PINEL a été substituée à la loi Duflot. Cette nouvelle loi est plus avantageuse pour le contribuable et est très favorable pour investir dans le locatif.
Lors de l’achat d’un logement neuf, la loi Pinel offre une réduction d’impôt, si et seulement si, ce logement est mis en location pendant une durée de 6 ans minimum. Vous devrez acheter ce logement (appartement ou maison) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Ce dispositif est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement sur 12 ans et concerne exclusivement des logements neufs. Ce n’est pas un abattement sur le revenu, mais une véritable réduction d’impôt.
Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot qui peut encore s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 août 2014.
Qui peut bénéficier de cette loi ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, en 2015 un logement neuf et qui payent leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.
Quels logements ?
Tous les logements neufs sont concernés par cette loi et dont les performances thermique et énergétique sont conformes au code de la construction et de l’habitation. Le but de ce dispositif est d’investir dans des endroits où le besoin de logements est important.
Quels sont les dispositifs de cette loi ?
La réduction d’impôt est conditionnée par l’engagement de l’investisseur à louer un logement nu à usage d’habitation principale. Les réductions d’impôts sont échelonnées de la façon suivante :
- 21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.
- 18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
- 12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.
Comme pour tous les dispositifs fiscaux, les conditions de la loi Pinel sont plus ou moins drastiques : les ressources des locataires devront être demandées, des conditions de plafonds de loyers sont à respecter ainsi que des conditions sur le type de bien immobilier, sur les délais de construction et les délais d’achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.
Quels sont les avantages ?
La loi Pinel est un avantage fiscal pour chaque contribuable qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf avec un taux de réduction pouvant aller jusqu’à 21%.
Elle permet à chaque investisseur d’acquérir 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².
C’est moyen pour devenir propriétaire d’un logement sans apport grâce à l’économie d’impôt ou de préparer votre retraite.
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