La loi oblige le locataire, dans la majorité des cas, à s’assurer pour prendre en charge les risques locatifs. Le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés mais il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale s’il s’agit:
- d’une location meublée,
- d’une location saisonnière,
- ou d’un logement de fonction.
L’assurance habitation devra couvrir le bien en cas de risques locatifs :
- Incendie, explosion
- Dégâts des eaux
- Vol
- Catastrophe naturelle et tempête
- Attentats ou actes terroristes
- La responsabilité civile (dommages causés au tiers lors de la vie privée).
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance à la remise des clés. Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Le locataire est libre de choisir sa compagnie d’assurance.
Le propriétaire doit-il s’assurer?
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Le propriétaire d’un bien, s’il le loue, doit le louer en bon état. Sa responsabilité peut être engagée si un sinistre est dû à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.
La garantie «recours des locataires» indemnise les dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux si le sinistre est dû à un défaut d’entretien du bâtiment.
La garantie «troubles de jouissances» prend en charge le relogement du locataire le temps de la remise en état du bien suite à un sinistre.
Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l’assurance, avec l’accord de celui-ci. Cependant, il a également la possibilité d’assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités.
Pour les appartements, l’assurance collective de l’immeuble garantit généralement les parties communes et la responsabilité des copropriétaires.
Le copropriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance complémentaire s’il estime insuffisant le contrat de la copropriété.
Les loyers impayés peuvent-ils être assurés?
Un dispositif a été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s’agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).
Pour les autres cas, les compagnies d’assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés. Cependant, ces contrats d’assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.
Les assureurs proposent des contrats «loyers impayés», qui peuvent être souscrits par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens immobiliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.
L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Le plus souvent les contrats comportent les garanties comme l’impayé du locataire, le départ du locataire sans préavis ou en cas de décès, la perte de revenus du bien non loué etc…
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