Les expulsions locatives suite à la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a commencé le 1er novembre 2014 et qui s’est terminée le 31 mars 2015, est la période pendant laquelle un locataire ne peut se faire expulser du logement qu’il loue même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son égard par la justice. La loi interdit aux propriétaires de mettre les gens à la rue mais elle n’interdit pas au propriétaire d’engager la procédure qui aboutira à l’expulsion.. Ces règles s’appliquent aussi bien pour des locations d’un bien vide que d’un bien meublé.

La procédure de résiliation du bail

Il est primordial de demander la résiliation du contrat de location avant de demander d’expulser un locataire qui est dans l’impossibilité de régler ses loyers. Si dans le contrat de bail apparait une clause résolutoire, elle permet au propriétaire de demander la résiliation automatique du contrat pour non paiement.

Un commandement de payer doit être remis par un huissier de justice au locataire. C’est une action obligatoire pour saisir le juge si le locataire n’a toujours pas payé son dû ou ne s’est pas manifesté à la fin d’une période de deux mois après la remise de l’acte.

Le propriétaire et le locataire doivent présenter leurs arguments durant l’audience du tribunal. Selon les intérêts de chacun, le juge peut donner des délais supplémentaires pour le paiement de la dette du locataire s’il pense que celui-ci peut régler son dû en plusieurs fois. Il peut aussi choisir d’expulser le locataire et dans ce cas, le bailleur enverra au locataire un commandement pour qu’il quitte les lieux. Ce document sera adressé par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Si le logement en question est sa résidence principale, le locataire a deux mois pour quitter les lieux sauf s’il saisit le Tribunal de Grande Instance pour demander un nouveau délai de paiement. . Ce délai permet au locataire de trouver un nouveau logement et de déménager.

Sur le commandement de quitter les lieux, les informations suivantes doivent être indiquées :

• L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie
• Les cordonnées de la juridiction devant laquelle seront faits les demandes de délais et les contestations relatives à l’expulsion,
• La date à partir de laquelle les locaux devront être libérés
• La date à laquelle l’expulsion forcée du débiteur devra être exécutée

 La procédure d’expulsion

Hors période hivernale, c’est l’huissier de justice qui doit se charger d’expulser un locataire suite à un commandement d’expulsion et peut se rendre à son domicile  les jours ouvrables entre 6 et 21 heures. Le préfet doit en être informé en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant. Le propriétaire n’a pas le droit d’intervenir lui-même sous peine de sanctions pénales s’il décidait de l’expulser lui-même.

Dans le cas d’un refus du locataire de quitter les lieux, l’huissier doit demander de l’aide aux forces de police. Le préfet décide ou pas l’aide de la police au vus des intérêts des deux parties. Dans le cas de refus du préfet, celui-ci doit être motivé et les forces de police n’interviennent pas pendant la trêve hivernale.

Il faut savoir que depuis la saison 2014-2015, la période de la trêve hivernale a été repoussée de 15 jours. De plus, les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont désormais interdites.