Location vide, Documents à joindre au bail

L’état des lieux

Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.

Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n’occasionne pas de frais. Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par les deux parties.

Si l’une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l’autre peut réclamer le concours d’un huissier pour l’établir. La rémunération de l’huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire. En dehors de ce cas, l’état des lieux ne doit pas être facturé au locataire.

Le locataire peut faire compléter l’état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe

Les avantages de l’état des lieux

Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S’il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

Autres documents

L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.

Lorsque le propriétaire est en droit d’exiger du locataire la caution d’un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l’étendue de la caution, ainsi qu’une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation.

• Si la bailleur est une personne physique qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, il ne peut pas en plus demander au locataire la caution d’un tiers (loi du 25.3.09 et 24.11.09), sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti ;
• si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale (ex. un organisme de logement social, une société d’assurances): il peut demander la caution d’une personne morale (ex. LOCA-PASS® ou FSL); il ne peut en revanche demander la caution d’une personne physique, sauf si le locataire est étudiant non bénéficiare d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Un dossier de diagnostic technique comprenant, le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1.7.2007) ; le constat de risque d’exposition au plomb (à compter du 12.8.2008) ; un état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans le zones de sismicité (renseignements auprès de l’ADIL).

Si l’immeuble est en copropriété

Les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

Une information sur la réception des services de télévision existants dans l’immeuble (depuis le 8 mars 2007).

Je vous mets à disposition un modèle d’ÉTAT DES LIEUX