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Principe général

Obligations de faire
Les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location.

Le locataire à l’obligation de :

• payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues. Cette obligation est impérative. Le paiement partiel peut être une cause de résiliation du bail. En cas de litige et lorsque le locataire estime que le propriétaire n’a pas exécuté ses obligations, il peut toutefois se faire autoriser par le juge du tribunal d’instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations,
• user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
• effectuer les réparations locatives,
• réparer les dégradations ou les pertes qu’il a causées à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure,
• assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
• s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d’assurance.

A noter : les clauses qui prévoient la résiliation du bail notamment en cas de non-paiement du loyer et des charges, de non-souscription à une assurance couvrant les risques locatifs, de non-respect de l’obligation d’user du logement loué selon la destination prévue dans le contrat de bail, sont valables.

Obligations de ne pas faire

Le locataire ne doit pas :

• transformer le logement ou ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation,
• s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire,
• céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.