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Principe
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Conditions de forme
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n’est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d’indiquer qu’il souhaite quitter le logement qu’il occupe et qu’il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
| Circonstances justifiant un délai de préavis d’un mois | Précisions |
|---|---|
| Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) | – |
| Obtention d’un premier emploi | La date d’affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI). |
| Perte d'emploi | Le licenciement, la fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle d’un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d’activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l’arrivée en fin de droits de l’assurance chômage ne justifie pas l’utilisation du préavis réduit. |
| Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | – |
| Mutation professionnelle | Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu’elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d’éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n’est exigée. |
| Locataire d’un logement conventionné appartenant notamment à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc | Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. |
| Raison de santé justifiant un changement de domicile | Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans. |
La loi ne précise pas s’il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé au locataire d’indiquer dans cette lettre le motif de réduction du délai de préavis et de le justifier par la production de documents (lettre de licenciement, certificat médical…) afin d’éviter tout éventuel contentieux.
Décompte du délai
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d’autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 décembre à minuit s’il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s’éteignent au plus tard lors de l’expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu’au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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